Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole) Fiche 21 SCEA (Société Civile d'Exploitation Agricole)
Ce qu'il faut retenir La SCEA est la société civile agricole la plus souple : ni plafond d'associés, ni capital minimum, ni obligation d'être exploitant à titre principal. Elle peut donc accueillir des investisseurs aux côtés des exploitants, d'où son succès en viticulture.
En bref SCEA
Nombre d'associés 2 minimum, pas de maximum
Capital minimum Aucun minimum légal
Responsabilité Indéfinie, à proportion des parts (non solidaire)
Régime social du dirigeant Non-salarié agricole (MSA) s'il exploite ; associés investisseurs non affiliés à ce titre
Régime fiscal par défaut IR, bénéfices agricoles (BA), option IS possible
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