Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) Fiche 15 SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif)
Ce qu'il faut retenir La SCIC est une coopérative produisant des biens ou services d'intérêt collectif et d'utilité sociale. Sa singularité : le multi-sociétariat, qui réunit obligatoirement salariés, bénéficiaires et une troisième catégorie (collectivités, bénévoles, financeurs) autour d'un même projet.
En bref SCIC
Nombre d'associés 3 minimum, répartis en au moins 3 catégories de parties prenantes
Capital minimum Aucun minimum légal (SARL/SAS) ; 18 500 € en SA
Responsabilité Limitée aux apports
Régime social du dirigeant Assimilé salarié s'il est salarié élu ; sinon selon la forme sociale
Régime fiscal par défaut ...
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