Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCM (Société Civile de Moyens) Fiche 12 SCM (Société Civile de Moyens)
Ce qu'il faut retenir La SCM ne sert pas à exercer mais à partager des moyens : locaux, matériel, secrétariat, entre professionnels libéraux qui gardent chacun leur clientèle. Elle ne réalise aucun bénéfice et se contente de refacturer les frais communs à ses associés.
En bref SCM
Nombre d'associés Minimum 2 (professionnels libéraux, personnes physiques ou morales)
Capital minimum Aucun (librement fixé)
Responsabilité Indéfinie mais NON solidaire, proportionnelle à la part de chacun, sur les dettes de la SCM
Régime social du dirigeant La SCM ne génère pas de revenu d'activité : chaque associé conserve son propre statut social
Régime fiscal par défaut Sociét...
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