Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCOP (Société Coopérative de Production) Fiche 14 SCOP (Société Coopérative de Production)
Ce qu'il faut retenir La SCOP est une société commerciale dont les salariés détiennent la majorité du capital et élisent leur dirigeant. Elle marie l'efficacité d'une entreprise de marché et une gouvernance démocratique où chaque associé pèse une voix, quel que soit son apport.
En bref SCOP
Nombre d'associés 2 minimum (SARL/SAS) ; 7 en SA, dont une majorité de salariés
Capital minimum 30 € (SARL/SAS, avec un apport ≥ 15 € par salarié associé) ; 18 500 € en SA
Responsabilité Limitée aux apports (société de capitaux)
Régime social du dirigeant Assimilé salarié (dirigeant élu), cotisant au régime général
Régime fiscal par défaut Impôt sur l...
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