Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCP (Société Civile Professionnelle) Fiche 13 SCP (Société Civile Professionnelle)
Ce qu'il faut retenir La SCP permet à plusieurs professionnels d'une même discipline d'exercer ensemble et de partager les bénéfices, sous une clientèle commune. Forme historique du notariat et des cabinets, elle est aujourd'hui largement concurrencée par les SEL.
En bref SCP
Nombre d'associés Minimum 2 (personnes physiques exerçant la même profession libérale réglementée)
Capital minimum Aucun (librement fixé)
Responsabilité Indéfinie ET solidaire des associés sur les dettes sociales, sur leur patrimoine personnel
Régime social du dirigeant Associés = TNS
Régime fiscal par défaut IR translucide (imposition en BNC entre les mains des associés) ;...
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