Espace privé›Fiches statuts juridiques›SCS (Société en Commandite Simple) Fiche 18 SCS (Société en Commandite Simple)
Ce qu'il faut retenir La SCS est une société hybride réunissant des commandités qui dirigent et engagent tout leur patrimoine, et des commanditaires simples apporteurs de capitaux. Elle répond à un besoin précis : financer un projet sans en partager la direction.
En bref SCS
Nombre d'associés 2 minimum : au moins 1 commandité et 1 commanditaire
Capital minimum Aucun (capital libre)
Responsabilité Commandités : indéfinie et solidaire. Commanditaires : limitée aux apports
Régime social du dirigeant Gérant (commandité) : TNS
Régime fiscal par défaut Mixte : IR pour les commandités, IS sur la part des commanditaires, option IS globale possible
Idéal p...
Ce contenu est réservé aux membres de l'espace privé DB France Invest.