Espace privé›Fiscalité›La loi Malraux Fiche 69 La loi Malraux
Répondre à une problématique Réduire son impôt en restaurant intégralement un immeuble ancien situé dans un secteur patrimonial protégé, puis en le destinant à la location. Le dispositif s’adresse aux contribuables fortement imposés qui acceptent une opération lourde en contrepartie d’un avantage fiscal qui échappe au plafond commun des niches. Dispositif concerné : la réduction d’impôt « loi Malraux », accordée au titre des travaux de restauration complète d’un immeuble bâti, à usage d’habitation ou professionnel, situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR) doté d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, dans un SPR doté d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ou do...
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