Les monuments historiques : déduire les charges d’un bien classé

Espace privé›Fiscalité›Les Monuments Historiques Fiche 68 Les Monuments Historiques

Répondre à une problématique Imputer sur son revenu global les charges et les travaux d’un immeuble classé ou inscrit, en contrepartie d’un engagement de conservation long. Le régime répond à un double objectif : constituer un capital et préparer sa retraite d’un côté, effacer une part importante de son impôt sur le revenu de l’autre, pendant la phase de restauration. Dispositif concerné : le régime fiscal des monuments historiques, qui autorise la déduction des charges foncières du revenu global (articles 156, II, 1° ter et 156 bis du code général des impôts). Biens concernés : immeubles classés monuments historiques, immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire, immeubles faisant partie du patrimoin...