Espace privé›Fiscalité›Le Pacte Dutreil Fiche 73 Le Pacte Dutreil
Répondre à une problématique Transmettre une entreprise familiale, par donation ou par succession, en réduisant fortement les droits de mutation, tout en assurant la pérennité de l'exploitation et en organisant la transmission du patrimoine professionnel. Dispositif concerné : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d'entreprise (articles 787 B et 787 C du code général des impôts). Marché concerné : transmission d'entreprises et de titres de sociétés.
Caractéristiques et principe
Exonération de 75 % de la valeur des titres, ou de l'entreprise individuelle, transmis, sans plafond et quel que soit le lien de parenté. Activités éligibles : industrielle, commerciale, artisanale, agric...
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