Espace privé›Fiscalité›Le Scellier classique Fiche 47 Le Scellier classique
Répondre à une problématique Optimisation de la fiscalité et création de revenus. Biens concernés : biens immobiliers neufs ou anciens nécessitant des travaux de réhabilitation situés en France, loués nus à titre de résidence principale à compter du 1er janvier 2009.
Caractéristiques et principe Dispositif clôturé aux nouvelles opérations depuis le 31 décembre 2012 (tolérance jusqu'au 31 mars 2013 pour les actes engagés avant le 31/12/2012). Aucun investissement nouveau n'ouvre plus droit à la réduction « Scellier » ; les engagements pris à l'époque continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Réduction d'impôt sur le revenu (logement neuf loué nu à usage de résidence principale en France) :
25 % po...
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