Espace privé›Régimes sociaux›Officiers ministériels (CAVOM) Fiche 8 · Autres professions libérales Officiers ministériels (CAVOM)
Ce qu'il faut retenir Commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires relèvent de la CAVOM (retraite, prévoyance par classes) et du régime TI (maladie).
En bref Officiers ministériels
Maladie Régime TI
IJ maladie CPAM dès le 4e jour, jusqu'au 90e jour
Retraite CNAVPL + complémentaire CAVOM
Âge légal 64 ans
1. Maladie
Poste Taux 2025
Maladie-maternité (barème progressif) jusqu'à 8,50 % (≤ 3 PASS), puis 6,50 %
Cotisation IJ 0,30 % (≤ 3 PASS)
CSG-CRDS 9,70 %
Nouveauté depuis le 1er juillet 2021 Les professionnels conventionnés bénéficient d'IJ maladie versées par la CPAM...
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