Ce qui entre dans l’actif successoral

Espace privé›Successions›Ce qui entre dans l'actif successoral Fiche 01 · Avant la succession Ce qui entre dans l'actif successoral

Et ce qui n'y entre pas. La première erreur de calcul se commet ici. Au décès, on ne transmet pas le patrimoine du foyer. On transmet la part du défunt, une fois le régime matrimonial liquidé, une fois les dettes retranchées, et une fois mis de côté ce qui échappe par nature à la succession. Confondre le patrimoine du couple avec l'actif successoral conduit à surestimer les droits, souvent du simple au double. 1 · L'ordre des opérations Trois temps, jamais un seul

Temps Opération Résultat

1 Liquider le régime matrimonial On isole la part du défunt (fiche Liquidation du régime matrimonial)

2 Établir l'actif brut Biens propres, part de communauté, co...