Espace privé›Successions›L'assurance-vie, hors succession Fiche 04 · Avant la succession L'assurance-vie, hors succession
Un capital qui ne passe ni par l'actif successoral, ni par le barème ordinaire. Le capital versé au bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré. Il ne se partage pas entre les héritiers, il n'entre pas dans le calcul de la réserve, et il obéit à sa propre fiscalité. C'est ce qui en fait le premier outil de transmission, et aussi celui dont les effets surprennent le plus, quand la clause désigne une personne que l'on n'attendait pas. 1 · Le principe civil Le capital échappe à la succession
Règle Conséquence pratique
Le capital est versé au bénéficiaire désigné, en vertu d'une stipulation pour autrui Il ne se...
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