Chef d’entreprise, titres et pacte Dutreil

Espace privé›Successions›Chef d'entreprise, titres et pacte Dutreil Cas C6 · Liquidation complète Chef d'entreprise, titres et pacte Dutreil

Beaucoup de valeur, peu de liquidités, et une exonération sous conditions. Philippe décède à 63 ans. Il était marié sous le régime légal et laisse deux enfants communs. L'essentiel de son patrimoine tient dans les titres de la société qu'il dirigeait, acquis pendant le mariage et donc communs. 1 · Le patrimoine du couple

Bien Nature Valeur

Titres de la société Biens communs, acquis pendant le mariage 1 800 000 €

Résidence principale Bien commun 500 000 €

Comptes bancaires Biens communs 100 000 €

Dettes et frais

15 000 €

Étape 1 · Liquidation et actif net La moitié seulement entre en succession

Opération Calcul Résultat

Tot...