Concubins sans disposition

Espace privé›Successions›Concubins sans disposition Cas C5 · Liquidation complète Concubins sans disposition

Le cas où tout se passe mal. Il mérite d'être lu en entier. Luc décède à 64 ans. Il vivait depuis vingt-cinq ans avec Anna, sans mariage ni PACS. Ils ont acheté ensemble une maison, en indivision par moitié. Luc a deux enfants nés d'une union précédente, avec lesquels Anna n'a aucun lien juridique. 1 · Le patrimoine

Bien Nature Valeur

Maison d'habitation Indivise, moitié Luc, moitié Anna 400 000 €

Comptes de Luc Personnels 40 000 €

Dettes et frais

6 000 €

Étape 1 · L'actif successoral de Luc Sa moitié seulement

Opération Calcul Résultat

Quote-part de Luc dans la maison Moitié de 400 000 200 000 €

Comptes personnels

40 000 €

Sous-total

240 000 €

Meu...