Partenaires de PACS, avec et sans testament

Espace privé›Successions›Partenaires de PACS, avec et sans testament Cas C4 · Liquidation complète Partenaires de PACS, avec et sans testament

Le même patrimoine, deux issues opposées, pour un document d'une page. Hélène décède à 58 ans. Elle vivait depuis quinze ans avec Marc, avec lequel elle était liée par un PACS. Elle n'avait pas d'enfant, ses parents étaient décédés, et elle laisse deux frères avec lesquels elle avait peu de contacts. 1 · Le patrimoine et l'actif net

Opération Résultat

Patrimoine d'Hélène 400 000 €

Meubles meublants, forfait de 5 pour cent 20 000 €

Passif moins 8 000 €

ACTIF NET SUCCESSORAL 412 000 €

Étape 1 · Sans testament Marc ne reçoit rien

Pourquoi cette étape Le partenaire de PACS n'est pas héritier. Il ne figure dans aucun des quatre ordre...