Le démembrement comme outil de transmission

Espace privé›Successions›Le démembrement comme outil de transmission Fiche 26 · Anticiper Le démembrement comme outil de transmission

Transmettre la propriété en gardant l'usage et les revenus. Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit permet de transmettre un bien sans s'en priver. Les droits ne sont calculés que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l'âge du donateur. Au décès de l'usufruitier, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire, sans aucun droit supplémentaire à payer. 1 · Le barème de l'article 669 La valeur se déplace avec l'âge

Âge de l'usufruitier Valeur de l'usufruit Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans révolus 90 pour cent 10 pour cent

Moins de 31 ans révolus 80 pour cent 20 pour cent

Moins de 41 ans révolus 70 ...