Espace privé›Successions›La donation entre époux Fiche 24 · Anticiper La donation entre époux
Aussi appelée donation au dernier vivant. Elle élargit le choix du survivant. La donation entre époux ne donne rien immédiatement. Elle augmente ce que le conjoint pourra recueillir au décès, et surtout elle lui rend un choix là où la loi n'en laisse pas. C'est l'acte le moins cher et le plus efficace de toute la protection du conjoint, et il reste révocable à tout moment. 1 · Ce qu'elle apporte Trois options au lieu d'une En présence d'enfants, la loi accorde au conjoint soit le quart en pleine propriété, soit, si tous les enfants sont communs, l'usufruit de la totalité. La donation entre époux ouvre au survivant la quotité disponible spéciale entre époux, qui lui permet de choisir la formule l...
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