La donation-partage : figer les valeurs de son vivant

Espace privé›Successions›La donation-partage Fiche 23 · Anticiper La donation-partage

Figer les valeurs le jour de l'acte, et éteindre la contestation avant qu'elle naisse. La donation-partage n'est pas une donation ordinaire. Elle répartit immédiatement et définitivement des biens entre les héritiers présomptifs, avec leur accord. Sa vertu principale est ailleurs que dans la fiscalité : elle fige les valeurs au jour de l'acte, ce que la donation simple ne fait jamais. 1 · La différence décisive avec la donation simple L'évaluation

Donation simple Donation-partage

Rapport civil au décès La donation est rapportable Non rapportable

Valeur retenue Celle du bien au jour du partage successoral Celle du bien au jour de la donation-partage

Effet d'une plus-value ultérieure Elle réd...