Espace privé›Successions›Les droits du conjoint survivant et son option Fiche 07 · Qui hérite Les droits du conjoint survivant et son option
Un quart en pleine propriété, ou la totalité en usufruit. Le choix se fait une fois. Le conjoint survivant n'appartient à aucun des quatre ordres. Ses droits lui sont propres et varient selon la présence d'enfants et selon leur origine. Dans un seul cas, celui où tous les enfants sont issus du couple, il dispose d'une option. Ce choix est définitif et il conditionne toute la suite. 1 · La part du conjoint selon la situation Le tableau de référence
Situation du défunt Part du conjoint survivant Part des autres héritiers
Enfants tous issus du couple Au choix : 1/4 en pleine propriété, ou la totalité en usufruit Les enfants reçoivent le reste e...
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