Espace privé›Successions›Les erreurs fréquentes et les délais à ne pas manquer Fiche 30 · Anticiper Les erreurs fréquentes et les délais à ne pas manquer
La synthèse du dossier, sous forme de calendrier et de points de contrôle. Une succession se joue rarement sur une règle mal comprise. Elle se joue sur un délai dépassé, une clause jamais relue, un document jamais retrouvé. Cette fiche rassemble ce qui, dans les vingt-neuf précédentes, relève de la vigilance plutôt que du droit. 1 · Le calendrier de la succession Tous les délais du dossier
Délai Objet Fiche
1 mois Préemption des cohéritiers sur la cession d'une quote-part indivise Indivision
2 mois Dépôt de l'inventaire après acceptation à concurrence de l'actif net Option successorale
2 mois Décision après sommation de pren...
Ce contenu est réservé aux membres de l'espace privé DB France Invest.