Les exonérations et les régimes de faveur

Espace privé›Successions›Les exonérations et les régimes de faveur Fiche 16 · Combien Les exonérations et les régimes de faveur

Ce qui sort de l'assiette, en tout ou en partie. Les exonérations se rangent en deux familles. Les unes tiennent à la personne de l'héritier, les autres à la nature du bien transmis. Les premières sont automatiques, les secondes supposent presque toujours un engagement de conservation, donc une décision prise longtemps à l'avance. 1 · Exonérations tenant à l'héritier Automatiques

Héritier Condition

Conjoint survivant Aucune

Partenaire de PACS Qu'il hérite, donc qu'un testament le désigne

Frère ou sœur Trois conditions cumulatives au jour du décès : célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travail...