Espace privé›Successions›L'indivision successorale Fiche 18 · Après L'indivision successorale
Elle naît toute seule au décès. En sortir demande une décision. Dès l'ouverture de la succession, les héritiers deviennent propriétaires ensemble de l'ensemble des biens, chacun pour une quote-part abstraite. Personne ne possède un bien en particulier : tous possèdent une fraction de tout. Cette situation est provisoire par nature, mais elle dure souvent des années, et c'est là que naissent la plupart des conflits familiaux. 1 · Qui décide quoi Les majorités, acte par acte
Type d'acte Majorité requise Exemple
Acte conservatoire Un seul indivisaire peut agir, même sans urgence Réparer une toiture, payer une assurance
Acte d'administration Deux tiers des droits indivis Renouveler un bail...
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