Liquider le régime matrimonial d’abord

Espace privé›Successions›Liquider le régime matrimonial d'abord Fiche 02 · Avant la succession Liquider le régime matrimonial d'abord

Avant de savoir qui hérite, il faut savoir de quoi. Le régime le dit. Une succession de personne mariée ne s'ouvre jamais directement. On liquide d'abord le régime matrimonial, opération qui répartit le patrimoine entre le survivant et le défunt. Ce n'est qu'ensuite que la part du défunt devient l'actif successoral. Sauter cette étape revient à faire hériter les enfants de biens qui appartiennent déjà au conjoint. 1 · Ce que fait la liquidation Elle sépare, elle ne transmet pas Le conjoint survivant reçoit sa part au titre du régime matrimonial, pas au titre de la succession. Cette part ne supporte aucun droit de mutation, puisqu'elle lui appartenait déjà....