Accepter, accepter à concurrence de l’actif net, renoncer

Espace privé›Successions›Accepter, accepter à concurrence de l'actif net, renoncer Fiche 11 · Qui hérite Accepter, accepter à concurrence de l'actif net, renoncer

Trois options, des délais courts, et des conséquences durables. Hériter n'est pas automatique. Chaque héritier dispose d'une option personnelle, qu'il exerce pour lui seul. Le choix engage son patrimoine propre, puisqu'une succession peut être déficitaire. C'est la seule décision de toute la succession qui se prenne sous contrainte de temps. 1 · Les trois options Ce que chacune engage

Option Effet sur les dettes Formalité

Acceptation pure et simple L'héritier paie les dettes dans la limite de ses droits dans la succession Aucune formalité, elle peut résulter d'un simple acte de disposition

Acceptation à concurrence de...