Partenaire de PACS, concubin, personne non parente

Espace privé›Successions›Partenaire de PACS, concubin, personne non parente Fiche 10 · Qui hérite Partenaire de PACS, concubin, personne non parente

Aucun droit légal. Sans testament, ils ne reçoivent rien. C'est la règle la plus dure du droit successoral français, et la plus ignorée. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers. Quelle que soit la durée de la vie commune, quel que soit le nombre d'enfants, ils ne figurent dans aucun des quatre ordres. Sans disposition prise du vivant, ils ne reçoivent rien. 1 · Ce que la loi donne, et ce qu'elle ne donne pas La distinction civile et fiscale

Partenaire de PACS Concubin

Droit successoral légal Aucun Aucun

Vocation par testament Oui, dans la limite de la quotité disponible Oui, dans la limite de la quotité disponib...