Le partage et l’attribution préférentielle

Espace privé›Successions›Le partage et l'attribution préférentielle Fiche 19 · Après Le partage et l'attribution préférentielle

Transformer une quote-part abstraite en biens réellement possédés. Le partage met fin à l'indivision. Chaque héritier reçoit des biens déterminés, dont il devient seul propriétaire. L'opération paraît simple tant que les biens sont divisibles ; elle devient délicate dès qu'il faut attribuer un logement, une entreprise ou une exploitation, c'est-à-dire un bien que l'on ne peut pas couper en morceaux. 1 · Les deux voies Amiable ou judiciaire

Partage amiable Partage judiciaire

Suppose l'accord de tous les héritiers S'impose quand un indivisaire s'y oppose

Les héritiers composent des lots correspondant à leurs droits, puis se les répartissent d'un commun a...