Payer les droits : délais, fractionnement, différé

Espace privé›Successions›Payer les droits : délais, fractionnement, différé Fiche 17 · Combien Payer les droits : délais, fractionnement, différé

L'impôt est dû avant tout partage. C'est là que l'illiquidité se paie. Les droits sont exigibles au moment du dépôt de la déclaration, donc dans les six mois du décès. À ce stade, rien n'est partagé, les comptes sont souvent bloqués et les biens invendus. C'est la raison pour laquelle un patrimoine important mais illiquide peut contraindre à vendre dans l'urgence, au plus mauvais moment. Anticiper les droits, c'est d'abord anticiper la trésorerie. 1 · Qui paie, quand, comment Les règles de base

Point Règle

Redevables Les héritiers et légataires, tenus solidairement en ligne directe et entre époux : l'administration peut réclamer la tota...

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