Espace privé›Successions›Récompenses et créances entre époux Fiche 03 · Avant la succession Récompenses et créances entre époux
Quand l'argent de l'un a financé le bien de l'autre. Ce qui se règle à la liquidation. Pendant l'union, les flux se mélangent. Un bien propre est financé par le compte joint, un bien commun est payé avec un héritage, un époux rembourse seul un crédit portant sur un bien de l'autre. À la liquidation, ces mouvements se rattrapent. En régime communautaire on parle de récompense, en séparation de biens de créance entre époux. Dans les deux cas, la difficulté n'est pas la règle, c'est la preuve. 1 · La récompense en régime communautaire Un compte entre la communauté et chaque époux
Situation Qui doit quoi
La communauté a financé l'amélioration ou l'acquisitio...
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