Espace privé›Successions›La réduction des libéralités excessives Fiche 21 · Après La réduction des libéralités excessives
Quand ce qui a été donné dépasse ce dont on pouvait disposer. Une libéralité qui empiète sur la réserve des enfants n'est pas nulle. Elle est réductible : les héritiers réservataires peuvent en demander la réduction, c'est-à-dire obtenir la différence. Le mécanisme protège la réserve sans anéantir les actes, ce qui explique qu'une donation excessive puisse rester parfaitement valable pendant des décennies sans que personne ne s'en aperçoive. 1 · Comment se constate l'atteinte Trois opérations successives
Étape Opération
1 Reconstituer la masse de calcul : biens existant au décès, moins les dettes, plus les donations réintégrées à leur valeur au jour du décès
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