Espace privé›Successions›La réserve héréditaire et la quotité disponible Fiche 06 · Qui hérite La réserve héréditaire et la quotité disponible
Ce dont on ne peut pas disposer, et ce dont on peut disposer librement. Le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants. Une fraction de la succession leur est réservée par la loi, quelles que soient les dispositions prises. Le reste, appelé quotité disponible, peut être attribué librement par testament ou par donation, à un enfant, au conjoint, ou à un tiers. 1 · La réserve des descendants Elle croît avec le nombre d'enfants
Nombre d'enfants Réserve globale Réserve par enfant Quotité disponible
1 enfant 1/2 1/2 1/2
2 enfants 2/3 1/3 chacun 1/3
3 enfants ou plus 3/4 3/4 divisée par le nombre d'enfants 1/4
La réserve se ca...
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