Espace privé›Successions›Transmettre l'entreprise Fiche 29 · Anticiper Transmettre l'entreprise
Le cas où l'illiquidité et la fiscalité se rencontrent au pire moment. Transmettre une entreprise pose trois problèmes simultanés : elle vaut souvent beaucoup, elle ne se vend pas vite, et sa valeur dépend de la personne qui vient de disparaître. Sans préparation, les héritiers doivent payer des droits élevés sur un bien qu'ils ne peuvent ni céder ni exploiter. Deux dispositifs répondent à cette situation, et tous deux supposent d'agir des années à l'avance. 1 · Le pacte Dutreil 75 % d'exonération, sous engagement
Point Règle
Exonération 75 % de la valeur des parts ou actions, ou de l'entreprise individuelle
Activité éligible Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéral...
Ce contenu est réservé aux membres de l'espace privé DB France Invest.