Conditions Générales de Vente

Espace privé ai.dbfranceinvest.com

Version 1.2, en vigueur au 21 août 2026

Article 1. Identification du vendeur

Le présent site et les services qui y sont proposés sont édités et exploités par :

Dénomination sociale	DB FRANCE INVEST
Forme juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social	20 000,00 €
Siège social	5 rue Bazter, Domaine de Lana, 64210 Bidart, France
Immatriculation	RCS Bayonne 890 190 101, SIRET 890 190 101 00026
N° de TVA intracommunautaire	FR71 890 190 101
Directeur de la publication	Stéphane Delcloque
Téléphone	+33 (0)6 62 13 26 26 (du lundi au vendredi, 9h00-18h00)
Adresse électronique	[email protected]
Site concerné	https://ai.dbfranceinvest.com
Hébergeur	Hostinger International Ltd

DB FRANCE INVEST est par ailleurs immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 20008511 en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (courtier IOBSP, mandataire non exclusif), vérifiable sur www.orias.fr. L’autorité de contrôle de cette activité est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Association professionnelle : ENDYA, 10 rue Auber, 75009 Paris.

Cette immatriculation ne concerne pas les services vendus au titre des présentes CGV, qui sont des services de documentation et de formation en ligne et ne constituent ni une opération de banque, ni un service de paiement, ni un conseil en investissement (voir article 13).

Article 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, à distance et par voie électronique, des abonnements donnant accès à l’espace privé accessible à l’adresse https://ai.dbfranceinvest.com (l’« Espace privé »).

Elles s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les commandes passées par des professionnels font l’objet de conditions distinctes, communiquées sur demande.

L’accès à l’Espace privé est en outre soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), qui forment avec les présentes CGV un ensemble contractuel indivisible.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte lors du processus de commande.

Article 3. Caractéristiques essentielles des services

L’abonnement confère, pendant sa durée de validité et dans la limite du périmètre souscrit, un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable à tout ou partie des éléments suivants :

des cours et parcours pédagogiques en ligne (textes, tableaux, supports, fiches de synthèse) portant sur l’économie, la finance personnelle, l’immobilier, les statuts juridiques, les régimes matrimoniaux et sociaux, la réglementation et la gestion du risque ;
des fiches documentaires et bases de données documentaires (notamment une base SCPI) ;
des simulateurs et comparateurs interactifs (budget, capacité d’emprunt, SCPI, ETF, prévoyance, business model, énergie, télécom, etc.) ;
un assistant conversationnel fondé sur un système d’intelligence artificielle ;
les mises à jour de ces contenus publiées pendant la durée de l’abonnement.

Les services sont fournis en langue française et sont accessibles depuis un navigateur web récent et une connexion internet, à la charge du client. Aucun support matériel n’est livré. Aucun logiciel n’est installé sur l’équipement du client, à l’exception des cookies et traceurs décrits dans la politique de confidentialité.

Interopérabilité et compatibilité : les contenus sont consultables en ligne au format HTML ; certains documents sont téléchargeables au format PDF. Les simulateurs nécessitent l’activation de JavaScript. Aucune fonctionnalité ne requiert d’équipement ou de logiciel particulier au-delà d’un navigateur à jour.

Le contenu précis, le périmètre et les limites de chaque offre sont décrits sur la page de présentation de l’offre concernée, qui fait partie intégrante de l’information précontractuelle.

Article 4. Offres, durées et prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors coûts de communication électronique (fournis par l’opérateur du client, à sa charge).

Offre	Abonnement annuel
DBFI (offre socle)	100,00 € / an
DBFI Univers complet	500,00 € / an
DBFI Intégrale	1 200,00 € / an
DBFI Économie	100,00 € / an
DBFI Business Model	100,00 € / an
DBFI Patrimonial	100,00 € / an
DBFI Régimes matrimoniaux	100,00 € / an
DBFI Fiscalité	100,00 € / an
DBFI Statuts juridiques	100,00 € / an
DBFI Régimes sociaux	100,00 € / an
DBFI Budget	100,00 € / an
DBFI Succession et transmission	100,00 € / an
DBFI SCPI	400,00 € / an
DBFI Formation ETF	400,00 € / an
DBFI Gestion du risque	400,00 € / an
DBFI Immobilier	400,00 € / an
DBFI Financement	400,00 € / an

Les prix affichés sur le site au moment de la commande prévalent sur toute autre indication. Le prix applicable à un abonnement en cours est celui accepté lors de la souscription ; toute modification tarifaire est portée à la connaissance du client au moins un mois avant sa prise d’effet et n’entre en vigueur qu’à l’échéance suivante, le client restant libre de résilier sans frais avant cette date.

Les services vendus sont des services fournis par voie électronique, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20 %. Les prix affichés étant exprimés toutes taxes comprises, la TVA est incluse dans le montant réglé et figure sur la facture mise à disposition dans l’espace client.

Article 5. Passation de la commande

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

sélection de l’offre ;
création d’un compte ou identification, et saisie des informations nécessaires à la facturation ;
affichage d’un récapitulatif indiquant l’offre, son prix total toutes taxes comprises, la périodicité de facturation et la durée de l’engagement, permettant au client de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider ;
acceptation expresse des CGV et des CGU, et recueil des consentements spécifiques mentionnés à l’article 10 ;
validation du paiement, valant conclusion du contrat (« double clic ») ;
envoi sans délai, par courrier électronique, de la confirmation du contrat sur support durable prévue à l’article L. 221-13 du Code de la consommation, comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que les CGV, les CGU, la notice d’information sur l’intelligence artificielle et le formulaire type de rétractation en pièces jointes au format PDF.

Le contrat est conclu en langue française. Le vendeur archive les commandes et les confirmations contractuelles pendant la durée légale applicable, cet archivage faisant foi entre les parties.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de soupçon de fraude, de manquement aux CGU ou de demande manifestement anormale.

Article 6. Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). Les données de carte sont saisies et traitées directement par Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur.

En souscrivant un abonnement, le client autorise les prélèvements récurrents correspondant à la périodicité annuelle, jusqu’à résiliation dans les conditions de l’article 7.

En cas d’échec d’un prélèvement, le vendeur peut représenter l’ordre de paiement et informe le client par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la première notification, l’accès à l’Espace privé peut être suspendu, puis l’abonnement résilié, sans préjudice du recouvrement des sommes dues. Aucun frais de recouvrement n’est facturé au consommateur en dehors des cas et montants prévus par la loi.

Une facture est mise à disposition du client dans son espace client pour chaque échéance réglée.

Article 7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée. L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an, soit douze mois, à compter de la validation du paiement. Le client est engagé pour cette durée.

7.2 Reconduction tacite. L’abonnement est reconduit tacitement à sa date anniversaire, pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation par le client avant cette date. Conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le vendeur informe le client, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. Si cette information ne lui a pas été adressée dans ces conditions, le client peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées au-delà de la date de résiliation lui étant remboursées dans un délai de trente jours.

7.3 Résiliation par le client. Le client peut mettre fin à la reconduction à tout moment, sans motif et sans frais, depuis son espace membre. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, l’accès à l’Espace privé étant maintenu jusqu’à cette échéance. La résiliation s’effectue en ligne depuis son espace client, au moyen de la fonctionnalité de résiliation prévue à l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, accessible de manière permanente, directe et facile depuis l’interface d’abonnement. Elle peut également être demandée par courrier électronique ou postal aux coordonnées de l’article 1.

La résiliation met fin aux prélèvements futurs. Elle n’ouvre pas droit au remboursement de la période en cours, qui reste accessible jusqu’à son terme, sous réserve du droit de rétractation (article 10) et de la garantie légale de conformité (article 11).

7.4 Résiliation par le vendeur. Le vendeur peut résilier l’abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas de partage d’identifiants, de reproduction ou de diffusion non autorisée des contenus, ou de non-paiement. En cas de manquement rendant impossible la poursuite du contrat (fraude, atteinte à la sécurité du service), la résiliation peut être immédiate. Le client est alors remboursé au prorata de la période payée non consommée, sauf si le manquement lui est imputable et a causé un préjudice au vendeur.

7.5 Cessation du service. En cas d’arrêt définitif d’une offre, le vendeur en informe les clients concernés au moins un mois à l’avance et rembourse au prorata la période payée non fournie.

Article 8. Mise à disposition du service

L’accès à l’Espace privé est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, par la création des identifiants du client et l’envoi d’un courrier électronique d’activation.

Le vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en raison de faits indépendants de sa volonté (défaillance de l’hébergeur, du réseau, d’un fournisseur d’accès ou d’un fournisseur de service d’intelligence artificielle). Les interruptions planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance et programmées en dehors des heures de forte affluence.

Une indisponibilité totale et continue supérieure à soixante-douze (72) heures ouvre droit, sur demande du client, à une prolongation de son abonnement d’une durée équivalente ou à un remboursement au prorata, à son choix.

Article 9. Information précontractuelle

Conformément aux articles L. 221-5 et R. 221-2 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives : aux caractéristiques essentielles du service, à son prix total toutes taxes comprises, aux modalités de paiement et d’exécution, à la durée du contrat et à ses conditions de reconduction et de résiliation, à l’identité et aux coordonnées du vendeur, à l’existence et aux modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi qu’aux cas dans lesquels ce droit ne peut être exercé, à l’existence des garanties légales, aux fonctionnalités et à l’interopérabilité des contenus numériques, à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, et à l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle.

Ces informations sont accessibles en permanence sur le site et sont récapitulées dans la confirmation de contrat adressée sur support durable après la commande.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui contracte à distance dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

10.2 Exception applicable aux abonnements du présent site. Les abonnements vendus sur ce site donnent accès à un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont la fourniture commence immédiatement après la validation du paiement, à la demande expresse du client.

En application du 13° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contrat lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

a) le client a donné son consentement exprès préalable à l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
b) le client a reconnu expressément qu’il perdra de ce fait son droit de rétractation ;
c) le vendeur lui a fourni la confirmation du contrat sur support durable dans les conditions de l’article L. 221-13.

En conséquence, lors du processus de commande, le client doit cocher deux cases distinctes, non pré-cochées, dont le libellé est le suivant :

☐ Je demande expressément que l’accès aux contenus numériques me soit ouvert immédiatement, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
☐ Je reconnais que, du fait de cette demande d’exécution immédiate, je perdrai mon droit de rétractation dès l’ouverture de mon accès (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

Ces deux consentements sont horodatés, conservés par le vendeur et rappelés dans la confirmation de contrat.

10.3 Si le client ne donne pas ces consentements. Le client qui refuse de cocher ces cases conserve l’intégralité de son droit de rétractation de quatorze jours. Son accès n’est alors ouvert qu’à l’expiration de ce délai, ou plus tôt s’il en fait la demande expresse, auquel cas l’article 10.4 s’applique.

10.4 Exécution anticipée d’un service. Dans l’hypothèse où le contrat serait qualifié de contrat de prestation de services et non de fourniture de contenu numérique, et où le client aurait demandé l’exécution avant la fin du délai de rétractation, l’exercice du droit de rétractation donnerait lieu, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, au paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de la décision de se rétracter, calculé sur la base du prix total convenu, le solde étant remboursé.

10.5 Modalités d’exercice. Lorsque le droit de rétractation est ouvert, le client l’exerce avant l’expiration du délai de quatorze jours en adressant au vendeur, par courrier électronique ou postal aux coordonnées de l’article 1, une déclaration dénuée d’ambiguïté, ou en utilisant le formulaire type de rétractation annexé aux présentes CGV et joint à la confirmation de contrat. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le client ; l’envoi par courrier électronique en constitue une preuve suffisante.

10.6 Remboursement. Le vendeur rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.

10.7 Garantie commerciale. Indépendamment de ce qui précède, le vendeur peut consentir, à sa discrétion et sans que cela crée un droit acquis, un geste commercial à un client manifestement insatisfait dans les premiers jours de son abonnement. Cette faculté ne restreint aucun droit légal du client.

Article 11. Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu’aux critères de conformité prévus aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et, s’agissant d’une fourniture continue comme un abonnement, de ceux qui apparaissent pendant toute la durée de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du contenu ou du service numérique. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive, ou si elle occasionne un inconvénient majeur pour le client, ou encore si le défaut persiste, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-19 et suivants. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le client.

Le vendeur fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité pendant toute la durée de l’abonnement.

11.2 Garantie des vices cachés. Le client bénéficie par ailleurs de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu’elle est applicable.

11.3 Modalités. Toute demande au titre des garanties légales est adressée au service client, aux coordonnées de l’article 1. Ces garanties s’appliquent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 12. Propriété intellectuelle et usage autorisé

L’ensemble des contenus de l’Espace privé (textes, fiches, cours, bases de données, simulateurs, codes, interfaces, marques, logos, chartes graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du vendeur ou de ses ayants droit.

L’abonnement confère un droit d’accès et de consultation strictement personnel, pour un usage privé et non commercial, pendant la durée de l’abonnement. Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :

le partage, la cession ou la mise à disposition des identifiants de connexion à un tiers ;
la reproduction, l’extraction, la réutilisation substantielle ou la diffusion des contenus, y compris des bases de données ;
l’utilisation des contenus à des fins de formation, de conseil ou de revente à des tiers ;
l’extraction automatisée (aspiration, scraping) et l’utilisation des contenus pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.

Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du client et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 13. Nature des services : absence de conseil personnalisé

Les contenus, fiches, cours, comparateurs et simulateurs proposés dans l’Espace privé ont une finalité exclusivement pédagogique et informative.

Ils ne constituent en aucun cas :

un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ni un service de réception-transmission d’ordres au sens des dispositions applicables aux prestataires de services d’investissement et aux conseillers en investissements financiers ;
une consultation juridique, fiscale, comptable ou notariale personnalisée ;
une opération de banque, un service de paiement ni une offre de crédit ;
une sollicitation ou une offre de souscription de quelque produit financier que ce soit.

Les résultats des simulateurs reposent sur les hypothèses, paramètres et données saisis par l’utilisateur ainsi que sur des paramètres réglementaires et fiscaux à jour à la date indiquée. Ils constituent des estimations non contractuelles, susceptibles de varier, et ne préjugent d’aucun résultat futur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement présente un risque de perte en capital, partielle ou totale, et un risque d’illiquidité.

Avant toute décision, le client est invité à consulter un professionnel habilité au regard de sa situation personnelle. Le client demeure seul responsable des décisions qu’il prend et de leurs conséquences.

Article 14. Systèmes d’intelligence artificielle

L’Espace privé met en œuvre un ou plusieurs systèmes d’intelligence artificielle, notamment un assistant conversationnel. Le client est informé de manière claire qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne physique, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

Les réponses produites par ces systèmes peuvent comporter des inexactitudes ou des omissions. Elles ne constituent ni un conseil personnalisé ni une décision produisant des effets juridiques à l’égard du client. Aucune décision automatisée au sens de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 n’est prise à l’égard du client. Le client peut à tout moment demander l’intervention d’une personne physique aux coordonnées de l’article 1.

Les contenus éditoriaux publiés dans l’Espace privé qui ont été générés ou assistés par un système d’intelligence artificielle font l’objet d’une révision et d’un contrôle éditorial humains, sous la responsabilité du directeur de la publication.

Les modalités détaillées figurent dans la notice d’information sur l’intelligence artificielle, accessible en permanence sur le site et jointe à la confirmation de contrat.

Article 15. Responsabilité

Le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l’article L. 221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par le client sur la base des contenus, simulations ou réponses de l’assistant, ni de leurs conséquences patrimoniales, fiscales ou financières ;
de l’inexactitude des données saisies par le client dans les simulateurs ;
de l’évolution des textes légaux, réglementaires ou fiscaux postérieure à la publication d’un contenu ;
d’une impossibilité d’accès imputable à l’équipement, à la configuration ou à la connexion du client.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour effet de limiter les droits que le client tire des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.

Article 16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité, accessible en permanence sur le site. Le client y trouve notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités et bases légales des traitements, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts hors Union européenne et les modalités d’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) ainsi que la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 17. Service client et réclamations

Toute réclamation est adressée en priorité au service client, par courrier électronique ou postal aux coordonnées de l’article 1. Le vendeur s’engage à en accuser réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à y répondre au fond dans un délai maximal de quinze (15) jours.

Article 18. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au vendeur, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Association Nationale des Médiateurs, ANM Conso 25 allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris Courriel : [email protected], Téléphone : 01 58 64 00 05, https://www.anm-conso.com

Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.

Information : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a définitivement cessé son activité le 20 juillet 2025 ; elle ne peut plus être saisie.

Article 19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 20. Dispositions diverses

20.1 Modification des CGV. Le vendeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, communiquée au client sur support durable. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

20.2 Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

20.3 Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes du vendeur et de ses prestataires (notamment les journaux d’envoi des confirmations contractuelles et l’horodatage des consentements) sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

20.4 Archivage des versions. Chaque version des présentes CGV est conservée, datée et numérotée. Le client peut obtenir communication de la version qui lui a été appliquée sur simple demande.

Annexe. Formulaire type de rétractation

(annexe à l’article R. 221-1 du Code de la consommation, à compléter et renvoyer uniquement si le client dispose du droit de rétractation au regard de l’article 10 des CGV)

À l’attention de : DB FRANCE INVEST, 5 rue Bazter, Domaine de Lana, 64210 Bidart, France Courriel : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……………………………….. Nom du consommateur : ……………………………….. Adresse du consommateur : ……………………………….. Référence de la commande / de la transaction : ………………………………..
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………………………………..
Date : ………………………………..

DB FRANCE INVEST, CGV version 1.2 du 21 août 2026, https://ai.dbfranceinvest.com