Espace privé›Fiches régimes matrimoniaux

Dossier régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : choisir, comprendre et protéger votre couple Le régime choisi au mariage décide de ce que chacun garde en cas de séparation ou de décès. Ces fiches vous l'expliquent avant que vous n'en subissiez les effets.

Chaque régime expliqué Communauté légale, séparation de biens, communauté universelle et participation aux acquêts.

Le conjoint protégé Les biens du couple, la protection du survivant et la transmission.

Les cas particuliers PACS, concubinage et couples internationaux.

Dossier pédagogique et non contractuel, il ne remplace pas l'avis d'un notaire.

Retrouvez l'ensemble des fiches consacrées aux régimes matrimoniaux et à la protection du couple : définitions et choix du régime, les...