Conditions Générales d’Utilisation

Espace privé ai.dbfranceinvest.com

Version 1.1, en vigueur au 11 août 2026

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles toute personne (l’« Utilisateur ») accède au site https://ai.dbfranceinvest.com et à l’espace privé qu’il héberge (l’« Espace privé »), et en fait usage.

Elles s’appliquent à l’ensemble des visiteurs et des abonnés, et complètent les Conditions Générales de Vente, qui régissent la souscription des abonnements. En cas de contradiction sur un point relatif à la vente, les CGV prévalent.

L’éditeur du site est DB FRANCE INVEST, SAS au capital de 20 000 €, 5 rue Bazter, Domaine de Lana, 64210 Bidart, RCS Bayonne 890 190 101. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

L’accès au site vaut acceptation des présentes CGU.

Article 2. Accès au service

2.1 Contenus publics et contenus réservés. Certaines pages du site sont librement accessibles. L’accès aux cours, fiches, bases de données et simulateurs réservés est conditionné à la souscription d’un abonnement en cours de validité et à la connexion au compte personnel.

2.2 Prérequis techniques. L’Utilisateur doit disposer d’un accès internet et d’un navigateur récent avec JavaScript activé. Les coûts d’équipement et de connexion sont à sa charge.

2.3 Disponibilité. Le service est accessible 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions de maintenance, de mise à jour ou des événements indépendants de la volonté de l’éditeur. L’éditeur s’efforce d’annoncer à l’avance les interruptions planifiées.

Article 3. Compte personnel

3.1 Création. Le compte est créé lors de la souscription. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour.

3.2 Caractère personnel. Le compte est strictement personnel et nominatif. Les identifiants sont confidentiels. L’Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute activité effectuée depuis son compte.

3.3 Interdiction de partage. Le partage, le prêt, la cession ou la revente des identifiants sont interdits. L’éditeur peut mettre en œuvre des contrôles techniques raisonnables (détection de connexions simultanées anormales, d’adresses IP incohérentes) et suspendre l’accès en cas d’usage manifestement partagé, après information de l’Utilisateur lorsque les circonstances le permettent.

3.4 Compromission. En cas de perte ou d’usage frauduleux de ses identifiants, l’Utilisateur en informe l’éditeur sans délai et procède au changement de son mot de passe.

Article 4. Usages interdits

Il est interdit à l’Utilisateur, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur :

de reproduire, copier, extraire, republier, diffuser, céder ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus, y compris par capture d’écran systématique, impression massive ou enregistrement ;
d’extraire ou de réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données, notamment la base SCPI, protégée au titre du droit des producteurs de bases de données ;
de recourir à des procédés automatisés d’extraction (robots, aspirateurs de site, scraping) ou de contourner les mesures techniques de protection mises en place ;
d’utiliser les contenus pour entraîner, affiner ou évaluer un système d’intelligence artificielle ;
de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l’intégrité du site, de tenter d’accéder à des zones non autorisées, d’injecter du code ou d’exploiter une vulnérabilité ;
d’utiliser l’assistant conversationnel pour produire des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, contrefaisants, ou pour tenter d’obtenir la divulgation de données confidentielles ou d’instructions internes du système ;
d’introduire dans les formulaires ou dans l’assistant des données personnelles de tiers, des données sensibles au sens du RGPD ou des informations couvertes par un secret professionnel ;
de se présenter faussement comme un représentant, un partenaire ou un salarié de l’éditeur.

L’Utilisateur s’engage à un usage loyal du service, conforme aux présentes CGU, aux CGV et à la réglementation applicable.

Article 5. Assistant conversationnel et intelligence artificielle

L’Espace privé met à disposition un assistant conversationnel reposant sur un ou plusieurs systèmes d’intelligence artificielle. L’Utilisateur est informé, de manière claire et préalable, qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle et non avec une personne physique.

Les réponses générées :

sont produites automatiquement et peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des informations obsolètes ;
ont une valeur strictement informative et pédagogique et ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé ;
n’engagent pas l’éditeur au-delà de ce que prévoient les garanties légales.

L’Utilisateur peut à tout moment demander l’intervention d’une personne physique en écrivant à l’éditeur. Les conditions détaillées de recours à l’intelligence artificielle, les modalités d’information et les traitements de données associés figurent dans la notice d’information sur l’intelligence artificielle.

Article 6. Simulateurs et comparateurs

Les simulateurs et comparateurs sont des outils de calcul fondés sur les données saisies par l’Utilisateur et sur des paramètres légaux, fiscaux ou tarifaires à jour à la date indiquée sur chaque outil.

Les résultats sont des estimations non contractuelles. Ils ne constituent ni une offre, ni un devis, ni une promesse de rendement, ni une recommandation personnalisée. Les comparateurs d’offres tierces (énergie, télécommunications, SCPI, ETF) reposent sur des données publiques susceptibles d’évoluer ; l’éditeur ne perçoit aucune rémunération conditionnant le classement affiché, sauf mention contraire explicite sur l’outil concerné.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte en capital.

Article 7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (structure, textes, cours, fiches, illustrations, bases de données, simulateurs, code source, marques, dénominations, logos et charte graphique) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses ayants droit.

L’abonnement confère un droit d’accès personnel et temporaire de consultation, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à d’autres fins que la consultation individuelle et privée, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques et logos de tiers éventuellement cités le sont à titre d’information et demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 8. Liens et contenus tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des contenus tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de données personnelles.

Article 9. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du site sont décrits dans la politique de confidentialité. La gestion des cookies et traceurs s’effectue au moyen du bandeau de consentement, dont les choix peuvent être modifiés à tout moment depuis le lien prévu à cet effet.

Article 10. Suspension et fermeture du compte

En cas de manquement aux présentes CGU, l’éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur. En cas de manquement grave portant atteinte à la sécurité du service, aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de tiers, la suspension peut être immédiate, l’Utilisateur en étant informé sans délai et pouvant présenter ses observations.

La suspension ou la fermeture pour manquement imputable à l’Utilisateur n’ouvre pas droit à remboursement, sans préjudice de l’appréciation souveraine des tribunaux.

Article 11. Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus, sans garantie d’exhaustivité. Les contenus reflètent l’état du droit et des pratiques à leur date de publication.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du service non conforme aux présentes CGU, de décisions prises par l’Utilisateur sur la base des contenus, ni de faits imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des garanties légales et des droits impératifs reconnus aux consommateurs, notamment ceux rappelés dans les CGV.

Article 12. Accessibilité et signalement

L’éditeur s’efforce de rendre le site accessible au plus grand nombre. Tout obstacle rencontré, ainsi que tout contenu manifestement illicite ou toute erreur constatée, peut être signalé à l’éditeur, qui s’engage à en accuser réception et à y donner suite dans un délai raisonnable.

Article 13. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions techniques, légales ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur le site au jour de l’accès. Les abonnés sont informés par courrier électronique de toute modification substantielle au moins un mois avant son entrée en vigueur et peuvent, le cas échéant, résilier leur abonnement sans frais avant cette date.

Article 14. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les modalités de réclamation, de médiation de la consommation et de compétence juridictionnelle sont celles définies aux articles 17 à 19 des CGV.

DB FRANCE INVEST, CGU version 1.1 du 11 août 2026, https://ai.dbfranceinvest.com