La gestion du risque · Module 42 Le risque lié aux régimes matrimoniaux Dettes, entreprise et transmission : les risques selon le régime matrimonial

Un choix qui n’est jamais neutre À défaut de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce choix par défaut n’est pas neutre : il détermine la propriété des biens, l’exposition aux dettes, les pouvoirs de gestion et le sort du patrimoine en cas de divorce ou de décès. Un régime inadapté à la situation (chef d’entreprise, famille recomposée, patrimoine déséquilibré) crée des risques importants. Exposition du patrimoine aux dettes, du régime le plus exposé au mieux protégé.

Le risque sur les dettes Le régime primaire (art. 220 du Code civil) rend les deux époux solidaires des ...