DB France Invest
Académie de l'investisseur rentable
Module 26Bonus jurisprudence
Partie 8 · Études de cas
Leçon 27 / 27
Sous-évaluer ses biens dans une succession : ce que change l'arrêt du 8 juillet 2026
La Cour de cassation vient-elle d'offrir un cadeau aux propriétaires immobiliers ? La question porte sur la valeur que vous donnez à vos biens.
Objectifs du module
Comprendre ce que la Cour de cassation a jugé le 8 juillet 2026.
Distinguer le rappel des droits de la majoration de 40 %.
Connaître les délais pendant lesquels l'administration peut revenir sur une succession.
Savoir évaluer un bien immobilier à sa juste valeur.
L'essentiel
Une forte sous-évaluation ne suffit pas, à elle seule, à prouver une intention d'éluder l'impôt. La majoration de 40 % ne se présume pas, c'est à...